Page 67 - GEORGFISCHER - LISTINO GHISA MALLEABILE 2023 - FIDRA

Conditions générales de vente conditions selon 09/2022
de Georg Fischer Fittings GmbH, Traisen

1 Application 10.6 Dans le cas où l’Acheteur annule une commande et que Georg Fischer n’insiste pas sur l’exécution
1.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livrai-sons effectuées par du contrat, Georg Fischer est en droit de réclamer une pénalité à hauteur de 10% du montant de
la société Georg Fischer Fittings-GmbH, A-3160 Traisen (ci-après dénommée « Georg Fischer ») la commande en question et la réparation des dommages justifiés excédents ce montant.
à l’Acheteur. A l’Acheteur est accordé le droit de porter preuve que les dommages subis par Georg Fischer sont
Elles s’appliquent également à toutes les transactions futures, même s’il n’est pas expressément inférieurs à la pénalité échue.
fait référence aux présentes Conditions générales de vente. 11 Emballage
1.2 Georg Fischer n’accepte pas les dispositions divergentes ou complémentaires, notamment les Si les produits requièrent un emballage supplémentaire à l’emballage standard, l’emballage en
Conditions générales d’achat de l’Acheteur ainsi que les accords verbaux, à moins qu’ils n’aient
été confirmés par écrit par Georg Fischer. Les présentes Conditions générales de vente sont question est facturé en sus.
également applicables si Georg Fischer effectue sans réserve les livraisons à l’Acheteur en ayant 12 Transfert des risques
con-naissance de conditions de l’Acheteur contraires aux présentes Conditions générales de vente 12.1 Les risques sont transférés à l’Acheteur dès que la livraison a quitté l’usine de Georg Fischer,
ou divergeant de celles-ci. selon Incoterms 2010 ICC (ou dernière version), même dans le cas d’une livraison aux frais de
1.3 Toutes les formes de transmission qui permettent d’apporter une preuve par un texte telles que la Georg Fischer, à des conditions analogues, ou d’une livraison comprenant le montage ou lorsque
télécopie, le message électronique, etc. sont assimilées à la forme écrite. le transport est organisé et géré par Georg Fischer.
2 Offres 12.2 Si l’expédition subit un retard pour des raisons non imputables à Georg Fischer, les risques
sont transférés à l’Acheteur lors de la notification stipulant que la marchandise est prête à être
Les offres de Georg Fischer sont sans engagement, sauf convention écrite contraire. Une expédiée.
commande n’est réputée acceptée par Georg Fischer qu’après sa confirmation écrite et la
réception de cette confirmation de commande par l’Acheteur. 13 Expédition et assurance
3 Volume de la livraison 13.1 L’expédition a lieu, sauf accord contraire, aux frais de l’Acheteur.
3.1 Georg Fischer se réserve le droit de modifier la gamme de produits proposés. 13.2 Il incombe à l’Acheteur de souscrire une assurance contre des dommages de toute nature. Même
si Georg Fischer se charge de conclure cette assurance, elle le fait au nom et pour le compte de
3.2 La confirmation de commande détermine le volume et les modalités de la livraison. l’Acheteur.
3.3 Si la colonne « SP » du catalogue de vente « Programme et valeurs indices » en vigueur montre 13.3 Toute requête particulière concernant l’expédition et l’assurance doit être communiquée en
une quantité de pièces, celle-là vaut comme quantité minimale d’achat.
temps à Georg Fischer. Dans le cas contraire, l’expédition est réalisée à la discrétion – sans
4 Données et documents responsabilité toutefois - de Georg Fischer dans les meilleurs délais et coûts possibles.
4.1 Les documents techniques tels que les dessins, les descriptions, les illustrations, les éventuelles S’il est convenu, au cas par cas, que Georg Fischer doit prendre en charge les frais d’expédition,
données de dimension, de propriétés ou de poids ainsi que le renvoi à des normes, sont fournis à l’organisation de l’expédition demeure confiée à Georg Fischer. En cas de prescriptions particu-
des fins d’information et ne donnent aucune garantie de propriétés. lières imposées par l’Acheteur, les frais supplémentaires éventuels sont à la charge de celui-ci.
Georg Fischer se réserve le droit de procéder à des modifications visant à intégrer des progrès 13.4 En cas d’endommagement ou de perte de produits lors du transport, l’Acheteur doit notifier une
techniques éventuels. réserve correspondante sur les documents de réception et faire effectuer sans délai un constat
4.2 Tous les documents techniques demeurent la propriété intellectuelle de Georg Fischer et peuvent par le transporteur.
être utilisés uniquement aux fins convenues ou spécifiées par cette dernière. Toute réclamation concernant des avaries cachées doit être adressée au transporteur, au plus
tard six (6) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise.
5 Confidentialité, protection des données
5.1 Les Partenaires contractuels traiteront de manière confidentielle toutes les informations 14 Contrôle et réception de la livraison
commerciales ou techniques non connues publiquement de l’autre partenaire contractuel portées 14.1 Les marchandises sont normalement contrôlées par Georg Fischer au cours de la fabrication.
à leur connaissance dans le cadre de leur relation commerciale et ne les divulgueront pas à des Si l’Acheteur exige des contrôles supplémentaires, ceux-ci doivent être con-venus par écrit et sont
tiers ni ne les utiliseront pour leur compte propre. à la charge de l’Acheteur.
5.2 Dans le cadre des relations contractuelles avec l’Acheteur, un traitement des données 14.2 L’Acheteur s’engage à satisfaire à ses obligations de contrôle et de signalement des défauts. Tout
personnelles est également nécessaire. L’Acheteur donne son approbation et se déclare ainsi défaut concernant le poids, le nombre de pièces ou l’état extérieur des produits doit être notifié
d’accord pour que Georg Fischer divulgue lesdites données à des tiers (par ex. sous-traitants etc.), dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception. L’Acheteur est
en Autriche et à l’étranger, aux fins de développement et d’entretien des relations commerciales. tenu de signaler les autres défauts immédiatement après leur constatation, dans tous les cas
cependant avant l’expiration du délai de garantie. Les réclamations doivent être faites par écrit.
6 Prescriptions en vigueur sur le lieu de destination, contrôles des exporta-tions 14.3 Les pièces défectueuses doivent être conservées dans tous les cas jusqu’à l’examen définitif des
6.1 L’Acheteur est tenu d’informer Georg Fischer des prescriptions légales locales et autres réclamations en garantie ou à réparation du dommage et elles doivent être mises à la disposition
réglementations concernant l’exécution de la livraison ainsi que des prescriptions de sécurité et de Georg Fischer si la demande en est faite.
d’admission. 14.4 S’il en fait la demande, Georg Fischer doit avoir la possibilité d’examiner elle-même ou de faire
6.2 Dans le cas d’une réexportation de la marchandise, la responsabilité concernant le respect des examiner par un tiers le vice ou le dommage dès le début des travaux de réparation.
prescriptions sur l’exportation incombe au client.
7 Prix 15 Garantie
15.1 Georg Fischer s’engage, sur demande écrite de l’Acheteur, à réparer ou rem-placer selon son
7.1 Les prix s’entendent, sauf accord contraire, départ usine conformément aux Incoterms 2010 ICC choix, gratuitement et dans les plus brefs délais, toutes les pièces livrées qui sont prouvés
(ou dernière version),, emballage standard inclus. défectueuses ou inutilisables par suite de l’utilisation de matériaux mauvais, d’une construction
Tous les coûts annexes tels que les frais de fret, d’assurance, d’exportation, d’importation, de viciée, d’une exécution imparfaite ou en raison d’insuffisances des instructions de service ou de
transit de la marchandise ou toute autre autorisation ou attestation (« Coûts annexes ») sont à la montage. Pour protéger les employés contre des substances toxiques ou radioactives qui
charge de l’Acheteur. peut-être ont été transportées par moyen des produits concernés, toute marchandise défectueuse
De même, l’Acheteur est tenu de supporter toutes les sortes d’impôts, de prélèvements, de rendue à Georg Fischer ou à son réseau de vente doit être accompagnée d’un «Material Safety
redevances et de droits de douane. Disclosure Form». Le formulaire peut être obtenu de la société de vente locale ou à travers
7.2 Les coûts annexes engagés pour les produits concernés sont communiqués sur demande à www.piping.georgfischer.com.
l’Acheteur, au plus tard avec la confirmation de la commande. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Georg Fischer, pour autant que Georg Fischer
8 Conditions de paiement n’y renonce pas.
8.1 L’Acheteur effectue les paiements à l’adresse comptable de Georg Fischer sans aucune imputation 15.2 Pour les produits fabriqués selon les données, dessins ou modèles de l’Acheteur, la garantie de
Georg Fischer se limite aux matériaux fournis et à l’usinage.
telle qu’escompte, frais, impôts et taxes, conformément aux conditions de paiement convenues. 15.3 L’Acheteur est en droit d’exiger la rédhibition du contrat ou la réduction du prix contractuel,
Les factures sont dues sans escompte dans un délai de 14 jours, sauf convention contraire au cas
par cas. lorsque
8.2 Un droit de compensation et de rétention est consenti à l’Acheteur uniquement pour les créances - la réparation ou le remplacement n’est pas possible ;
- Georg Fischer ne parvient pas à effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai
qui ne sont pas contestées ou qui sont constatées judiciaire-ment par décision ayant acquis force
de chose jugée. Les paiements doivent également être effectués notamment lorsque des parties raisonnable ou
- Georg Fischer refuse ou retarde par sa faute la réparation ou le remplacement.
non essentielles de la livraison manquent, mais que cela n’empêche pas l’utilisation de la livraison.
15.4 Pour les livraisons essentielles provenant de sous-traitants, Georg Fischer n’assume la garantie
9 Réserve de propriété que dans le cadre des obligations des sous-traitants.
9.1 Les produits livrés demeurent la propriété de Georg Fischer jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé 15.5 Sont exclus de la garantie les dommages subis en cas de différence seulement négligeable par
toutes les créances qu’il a envers Georg Fischer au moment de la livraison. rapport à la qualité convenue ou par suite d’une usure normale, d’un stockage ou d’un entretien
9.2 Si l’Acheteur revend à un tiers des marchandises réservées conformément aux dispositions du inadéquats, du non-respect des instructions d’entretien et de montage, d’une sollicitation
contrat, il cède d’ores et déjà à Georg Fischer, jusqu’ à l’extinction des créances détenues par excessive, de moyens de production non appropriés, de travaux de construction défectueux,
Georg Fischer, tous les droits résultant de sa vente envers ses acheteurs ainsi que tous les droits de fonds portant non appropriés, d’interventions impropres de l’Acheteur ou de tiers, de
accessoires, sûre-tés et réserves de propriété et ce indépendamment du fait que la marchandise l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine ainsi que pour toute autre raison non imputable
livrée ait été revendue sans transformation ou après transformation. Si l’Acheteur ne respecte pas à Georg Fischer.
ses obligations de paiement, il est tenu d’informer Georg Fischer des créances cédées et de leurs 15.6 Les droits à la garantie et à la responsabilité se prescrivent douze (12) mois à compter de la
débiteurs, de communiquer toutes les informations nécessaires au recouvrement, de transmettre réception de la livraison par l’utilisateur final, au plus tard cependant dix-huit (18) mois après le
les documents connexes et de notifier la cession aux débiteurs. L’Acheteur est autorisé à encaisser départ de la livraison de l’usine de Georg Fischer.
le montant de ces créances, même après cession, jusqu’à nouvel avis. Le client est autorisé à 15.7 Pour les marchandises livrées qui sont utilisées pour une construction conformément à leur
encaisser le montant de ces créances, même après cession, jusqu’à nouvel avis. destination habituelle et qui ont causé sa défectuosité ou pour les marchandises livrées qui sont
9.3 Si la valeur des marchandises réservées, conjointement aux garanties accordées à Georg Fischer, utilisées dans des canalisations enterrées,
est supérieure de plus de 20% aux créances de Georg Fischer envers l’Acheteur, Georg Fischer est a) Georg Fischer assume, dans le cadre de l’exécution ultérieure, les coûts raisonnables de
tenue de rétrocéder les droits mentionnés à l’article 9.2 à l’Acheteur, si celui-ci l’exige. démontage et de montage pour la restauration de l’état initial de l’objet concerné, ainsi qu’en cas
9.4 En cas de traitements, de transformations ou de mélanges, Georg Fischer acquiert la copropriété de faute, les autres dommages consécutifs directs (dommages matériels et préjudices corporels).
du nouvel objet proportionnellement à la valeur de la marchandise livrée (montant total de la L’article 15 s’applique toutefois en conséquence.
facture, TVA incluse) par rapport aux autres objets traités, transformés ou mélangés. b) les droits à la garantie et à la responsabilité sont prescrits, contrairement au point 15.6, après
9.5 En cas de comportement de l’Acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de cinq (5) ans à compter de la date d’installation, toutefois au plus tard sept (7) ans après la date de
paiement, Georg Fischer est en droit de reprendre possession de la marchandise réservée après fabrication.
mise en demeure et l’Acheteur est dans l’obligation de la restituer. À cet effet, Georg Fischer prend en charge les frais de démontage et de montage relatifs à la
remise en état initial de l’objet concerné jusqu’à concurrence de 730.000 € au maximum par
10 Livraison sinistre ; dans la limite de 2.000.000 € maximum en cas de dommages en série. Cette limite de
10.1 Le délai de livraison indiqué est sans engagement, à moins que le caractère obligatoire n’ait été responsabilité n’est pas applicable en cas d’intention délictueuse ou de négligence grave de la
expressément confirmé dans la confirmation de la commande. Le délai de livraison consenti part de Georg Fischer.
commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives sont
effectuées, que les autorisations d’importation et de paiement sont obtenues et que tous les points 16 Limite de responsabilité
techniques principaux ont été réglés. La responsabilité de Georg Fischer et de ses cadres et autres auxiliaires d’exécution n’est
Il est réputé respecté lorsque la livraison est prête à être expédiée. engagée, en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles, notamment en
10.2 L’obligation de livrer est sujette aux réserves suivantes, c’est-à-dire que le délai de livraison est cas d’impossibilité, de retard, de mauvais conseils incontestables et d’action non autorisée, qu’en
raisonnablement prolongé ou la date de livraison reportée: cas d’intention délictueuse ou de négligence grave.
a) si les indications nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas à Cette exclusion de responsabilité inclut notamment l’indemnisation des dommages consécutifs
Georg Fischer en temps utile ou si l’Acheteur modifie ces indications après coup causant ainsi directs, comme par exemple l’indemnisation de la perte de production, des pertes de jouissance,
un retard de la livraison ; de la perte de commandes et les actions en recours de tiers résultant des livraisons et presta-
b) si Georg Fischer est empêchée de livrer en raison d’une force majeure. On entend par force tions susmentionnées ainsi que l’indemnisation du manque à gagner. Si la responsabilité de
majeure aussi des circonstances imprévisibles et non imputables à Georg Fischer qui entravent Georg Fischer devait ensuite être engagée, la demande de dommages et intérêts est limitée
excessivement ou rendent impossibles la livraison par Georg Fischer, telles que retards de aux dommages prévisibles typiques. Si l’une des parties au contrat fait valoir un non-respect du
fourniture ou fournitures défectueuses de la part de sous-traitants prévus, conflits du travail, contrat de la part de l’autre partie, elle est tenue de prendre toutes les mesures requises afin
dispositions administratives, manque de matière première ou d’énergie, interruptions notables de minimiser les dommages ainsi causés, étant entendu que ceci peut avoir lieu par le biais de
de service, par exemple du fait de la destruction totale de l’entreprise ou de services importants moyens économiques raisonnables.
ou de la défaillance d’installations de production indispensables, perturbations graves dans Si la partie concernée ne respecte pas cette obligation de minimisation des dommages, l’autre
les transports, par ex. par des blocages de rues. Si ces conditions perdurent plus de six (6) partie est en droit d’exiger une réduction adéquate de l’obligation d’indemnisation.
mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Tout droit à réparation du dommage Cette exclusion ne s’applique pas aux violations délibérées des obligations contractuelles essen-
survenu à l’Acheteur est exclu ; tielles, à la non-conformité aux propriétés garanties ainsi qu’aux cas de responsabilité imposée
c) si l’Acheteur remplit en retard ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas par la loi relative à la garantie de conformité des produits applicable aux livraisons incorrectes.
les conditions de paiement ou ne fournit pas en temps voulu les sûretés convenues. 17 Nullité partielle
10.3 Si Georg Fischer doit répondre du dépassement du délai de livraison convenu ou Dans le cas où des dispositions des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent,
raisonnablement prolongé, Georg Fischer ne sera en défaut que si l’Acheteur lui a accordé par totalement ou partiellement, invalides ou nulles, les partenaires contractuels s’engagent à
écrit un délai supplémentaire d’une durée minimale d’un (1) mois et que ce nouveau délai s’est remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valide qui se rapproche autant que
également écoulé sans résultat. En suite de quoi, l’Acheteur peut faire valoir ses droits à possible du sens et du but de la disposition invalide.
réparation selon les termes de la loi. Sous réserve des limitations du point 16, tout droit éventuel
de l’Acheteur à réparation du dommage en raison d’un retard est cependant limité à 10 % 18 Lieu d’exécution et juridiction compétente
maximum du montant de la commande concernée. 18.1 Le lieu d’exécution de la livraison des produits est l’usine expéditrice Georg Fischer.
10.4 Des livraisons partielles sont autorisées. Pour les livraisons partielles, Georg Fischer peut établir 18.2 Les litiges résultant des rapports contractuels sont de la compétence exclusive des tribunaux
des factures partielles. de St. Pölten, Autriche. Cependant, Georg Fischer est également en droit de saisir tout autre
10.5 Dans le cas où l’Acheteur ne prend pas possession en temps voulu de la marchandise déclarée tribunal compétent.
prête à être expédiée, Georg Fischer est en droit de stocker ladite marchandise aux frais et risques 18.3 Le contrat est régi par le droit autrichien conformément au code civil ABGB et au code du
de l’Acheteur et de l’estimer livrée. Si l’Acheteur ne paie pas la marchandise, Georg Fischer est commerce HGB autrichiens (en excluant l’application des règles de conflit de loi et les
notamment en droit d’en disposer librement de la marchandise. dispositions de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises).