Page 409 - INDA - LISTINO PARETI DOCCIA 24L

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Conditions générales de vente

Tarif 24L/€

PRIX H.T. 5. GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS
Les dimensions sont indiquées en cm
5.1 INDA S.p.a. garantit ses propres produits pour une période de
24 mois à compter de la date d’achat, selon les dispositions
1. VALIDITE ET DROIT DE MODIFICATION du Code Civil et des directives Européennes en la matière. La
garantie couvre exclusivement les vices et défauts de fabrication ou
1.1 Tout contrat souscrit par INDA S.p.a. pour la vente de ses produits d’assemblage. Les défauts d’ordre esthétique ou structurel doivent
répertoriés dans ses tarifs (ci-après les “Produits”) à tout client être communiqués par écrit à INDA S.p.a. seulement et exclusivement
(ci-après l’“Acheteur” ou “Client”) est soumis aux présentes avant l’installation, en y allégant les documents d’achat et de produit.
conditions générales de vente. 5.2 La garantie engage INDA S.p.a. seulement à la réparation et/ou au
En cas de désaccord entre ce qui est prévu sur les présentes remplacement des éléments défectueux: : sont cependant exclues
conditions générales de vente et ce qui est négocié dans des accords les prétentions supplémentaires de la part de l’acquéreur, et exclus
spécifiques entre INDA S.p.a. et l’Acheteur, prévaudra ce qui toute demande d’indemnisation dérivant de la gêne occasionnée,
a été négocié dans des accords spécifiques. ou charge ou coût accessoire relatif. La garantie ne couvre pas les
1.2 INDA S.p.a. se réserve le droit de modifier et/ou varier les présentes frais de main-d’œuvre et ceux résultant des opérations suivantes :
conditions générales de vente ainsi que ses tarifs. démontage, remontage, transport sur site, etc.… La non conformité
devra être identifiée et confirmée uniquement par du personnel
autorisé par INDA S.p.a. .
2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS 5.3 Sont cependant exclus de la garantie les cas suivants:
- si le défaut est dû au transport;
2.1 Dans tout contrat de vente stipulé par INDA S.p.a., les éventuels - casse des parties en verre trempé;
renseignements concernant les Produits et leur utilisation, engagent - si l’installation n’a pas été effectuée scrupuleusement selon les
les deux parties sauf indication contraire stipulée expressément dans instructions de INDA S.p.a. ;
le contrat de vente. - si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit
2.2 Les éventuelles informations ou données sur les caractéristiques effectuée sans autorisation;
des Produits répertoriés dans les tarifs sont données à titre indicatif - si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du
et sans engagement. produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de
Les produits sont réalisés à partir de plusieurs matériaux: l’acheteur eu égard aux indications alléguées au produit;
INDA S.p.a. se réserve le droit d’apporter des modifications - si le défaut résulte de l’utilisation de détergents abrasifs, à base
qui pourraient s’avérer nécessaires ou opportunes, sans altérer acide, ou de produits non adaptés à l’entretien de surfaces laquées,
les caractéristiques essentielles et les emballages des Produits. vernies, anodisées ou vitrées. Est conseillée l’utilisation des produits
d’entretien de marque « INDA S.p.a.» ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure;
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT - altération, modification du produit du fait de l’acquéreur.
5.4 INDA S.p.a. décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages
3.1 Sauf indication contraire d’un accord spécifique entre INDA S.p.a. causés à des personnes, des animaux ou des objets et dus à des
et L’Acheteur à propos du prix des Produits, le prix appliqué est le prix erreurs d’installation, de réglage, à une utilisation inappropriée ou
du tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. à la carence d’observation des prescriptions indiquées dans la
3.2 En cas de retard de règlement de la part de l’Acheteur, INDA S.p.a. documentation alléguée au produit.
se réserve le droit, sans aucun préavis, de suspendre toute livraison 5.5 INDA S.p.a. se réserve le droit d’apporter des modifications
en cours et/ou d’annuler toute livraison à venir. techniques et esthétiques à ses propres produits à tout moment et
A réception du règlement, les délais de livraison des commandes sans préavis, y compris les changements dans le volume et le poids.
suspendues seront recalculés sur la base des délais de fabrication
indiqués dans les tarifs.
Le paiement de Produits déjà livrés ne peut en aucun cas être 6. LIVRAISONS ET RETOURS
subordonné à la livraison d’éventuels produits restants à livrer.
3.3 Toute prorogation d’échéance, avec ou sans l’accord de Inda, 6.1 Il incombe au destinataire de vérifier l’état des marchandises à
entrainera, conformément aux dispositions légales, la mise en charge l’arrivée, en présence du livreur. Le destinataire doit, par conséquent,
du client d‘intérêts de retard calculés selon la directive ouvrir et vérifier la marchandise à la livraison devant le transporteur.
communautaire 2000/35/CE. En outre, tous les frais entrainés 6.2 En cas de casse ou d’avarie, le destinataire doit impérativement
par les retards de paiement, notamment ceux de recouvrement le noter sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison, et
et de contentieux, sont à la charge du Client défaillant. refuser le ou les colis cassés ou abîmés. En cas de colis manquant,
3.4 Le prix négocié, sauf indication contraire, reste inchangé jusqu’à le destinataire doit l’indiquer sur le récépissé de transport et sur le
la date de livraison indiquée sur l’accusé de réception bon de livraison.
de la commande. 6.3 En France, l’Article 105 du Code du Commerce stipule que les
Toutefois, pour faire suite à la demande de l’Acheteur ou pour motifs réserves portées sur le récépissé de transport et sur le bon de
non imputables à INDA S.p.a., si la date de livraison est reportée, livraison doivent être suffisamment claires, précises et explicites.
INDA S.p.a. se réserve le droit de modifier le prix à la hausse Exemple de réserves admises « refusé car colis cassé », « refusé
notamment pour tenir compte d’éventuels frais de stockage car produit abîmé », « manque 1 colis ». Attention, la mention « sous
non prévus au moment de la vente. réserve de déballage » ne pourra en aucun cas être prise en compte
en cas de litige car elle n’est pas admise par les tribunaux. Toujours
selon l’Article 105 du Code du Commerce en France, une confirmation
4. ACCEPTATION DES COMMANDES des réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception doit
être expédiée au transporteur dans les 48 heures suivant la réception
4.1 Les commandes sont considérées valables seulement si stipulées de la marchandise et une copie doit nous en être adressée.
par écrit et reçues par INDA S.p.a., par fax ou courriel aux adresses 6.4 En l’absence de réserves expressément prévues sur le récépissé de
en vigueur. transport et sur le bon de livraison, notre responsabilité ne pourra en
4.2 Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite aucun cas être engagée et toute réclamation ne pourra être prise en
de la commande par INDA S.p.a., concrétisée par l’envoi d’un accusé compte et donner lieu à une substitution gratuite de l’Article.
de réception de commande à l’Acheteur. 6.5 Les commandes sont sujettes à acceptation de INDA S.p.a..
4.3 Toute commande et/ou modification de commande de la part Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans le
de l’Acheteur doit être communiquée/confirmée par écrit par fax consentement de INDA S.p.a. qui se réserve le droit de facturer les
ou courriel. éventuels frais inhérents.
4.4 Les commandes dont le montant est inférieur à 200 Euro HT brut La confirmation de l’acceptation de modifications ou annulations et
donneront lieu à la mise en charge du Client d’une participation aux la facturation d’éventuels frais supplémentaires, sera confirmée par
frais de gestion de commande de 20 Euro. INDA S.p.a. uniquement par écrit.
4.5 INDA S.p.a. se réserve le droit d’étudier la faisabilité de produits En cas d’acceptation écrite par INDA S.p.a. de retour de
“sur mesure” sur demande spécifique du Client, d’établir un devis, marchandises, le client-expéditeur devra mettre à disposition et
les modalités et les conditions de livraison. correctement emballé pour le transport, le matériel autorisé en retour
4.6 Aucune annulation de commande de produits spéciaux ou sur mesure à la date de retrait indiquée sur l’autorisation de retour.
réalisés à la demande du Client ne pourra être acceptée.